Mentions légales
Tous nos articles sont vendus aux conditions ci-après :
A / COMMANDES DE PRE SAISON ET RÉASSORT
Les commandes remises à nos représentants ou prises par eux ainsi que celles adressées directement à notre service commercial sont toujours soumises à notre acceptation. Afin d’éviter tout malentendu, chaque commande doit être confirmée par FAX ou e.mail. ICE - TEAM STORE ne pourra honorer les commandes qui lui sont présentées que si elles émanent de revendeurs ou clubs remplissant les conditions de sélectivité fixées par la société ICE - TEAM STORE.
B / ANNULATION
Toute commande passée ne peut donner lieu à annulation, sauf accord préalable de notre part.
C / TARIFS
Nos tarifs exprimés en Euros TTC peuvent être modifiés sans préavis, en fonction des fluctuations des devises étrangères. Nos articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au moment de la livraison.
D / LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur. Aucune commande ne sera validée et envoyée pour les départements d'Outre-Mer même si celle-ci est valide sur le site. Vous devez contactez le service client auparavant. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et ne sont ni reprises ni échangées. AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA ACCEPTÉE PAR ICE - TEAM STORE PASSÉE 24H00 APRES RÉCEPTION DE LA MARCHANDISES, Il appartient à notre clientèle de formuler des réserves précises auprès du livreur, quand au nombre de colis reçus intacts, endommagés, ouverts ou percés. Apposer sur les documents de transport la mention ANOMALIE CONSTATÉE DEVANT LE LIVREUR, SOUS RÉSERVE DE CONTRÔLE AU DÉBALLAGE, ou COLIS ENDOMMAGE, et confirmer les anomalies par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 48 h. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre des demandes de dommages et intérêts. Le port est facturé au client en même temps que les marchandises.
E / PAIEMENT
Les conditions sont pré paiment . Aucun escompte de règlement ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé. Pénalités de retard : dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, il sera fait application de pénalités calculées comme suit : mode de calcul des pénalités : elles seront d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux légal, soit une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 art 3 AIS ) . S’y ajouteront les frais décomptés par la banque et une participation forfaitaire en couverture des frais administratifs. Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à échéance, la vente, la mise en nantissement ou l’apport en société de fonds de commerce de l’acheteur rend le paiement de toutes les autres factures ou traites en cours exigibles sans mise en demeure. Il nous donne la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et nous permet d’annuler sans indemnités ni préavis les commandes passées par le débiteur défaillant. Par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil toute somme devenue exigible portera de plein droit sans mise en demeure, intérêts au taux légal majoré de 6 points, calculé sur la valeur TTC des marchandises .Quelles que soient les prétentions formulées par l’acheteur envers ICE, celui ci n’en est pas pour autant autorisé à suspendre le paiement des sommes exigibles - par dérogation aux articles 1289 et 1299 du Code Civil, à pratiquer la compensation. Pour tout dossier nécessitant un service contentieux, les frais engagés seront à la charge du débiteur.
F / RETOURS ET MODALITÉS
F.1 Conditions de l'exercice du Droit de rétractation Le Droit de Rétractation (Article L121-21-4 du 17 mars 2104) est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes sont totalement respectées : - nous vous invitons à contacter le service client dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de réception de votre commande et de nous faire parvenir un formulaire de rétractation par courrier avec suivi et accusé de réception ; - les produits ne doivent avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés et ni abîmés ; - le ou les étiquette(s) doivent être encore attachées au(x) produit(s) ; - le ou les produits doivent être restitués entiers et non utilisés dans leur emballage d'origine ; - le ou les produits rendus doivent être retournés dans les 14 (quatorze) jours par envoi à votre charge avec suivi et accusé de réception. Vous serez recontacté, si votre retour ne peut être accepté car non conforme aux conditions indiquées ci-dessus. En ce cas, vous pourrez choisir d’obtenir à nouveau les produits achetés à vos frais. A défaut d’une telle demande, nous garderons les produits retournés. 6.2 Délais et modalités de remboursement Après réception et contrôle du respect des conditions requises, vous recevrez un e-mail pour vous confirmer l’acceptation du retour des produits. Vous serez remboursé par le même moyen de paiement avec lequel vous avez acheté l’article sur notre site Internet, dans les 14 jours suivants la réception et le contrôle du retour. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
G / CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, REVENDICATION ET RESTITUTION
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement la remise de traite ou autre moyen créant une obligation de payer. L’acheteur prendra les dispositions utiles pour que les marchandises vendues par ICE - TEAM STORE restent identifiables dans son stock, et ce jusqu’à paiement intégral. ICE - TEAM STORE est en droit de revendiquer la propriété des marchandises, et de récupérer les marchandises en cas de non paiement et même en cas de suspension provisoire des poursuites : règlement judiciaire, liquidation de bien ou autre procédure analogue sans formalité judiciaire. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
H / GARANTIES
Les réclamations concernant la non conformité ou les vices apparents doivent être faits dans un délai maximum de 8 jours suivant la remise des marchandises au destinataire par le transporteur. L’acheteur ne pourra pas invoquer un vice de marchandise pour suspendre tout ou partie de paiement exigible.
I / QUALIFICATION DES VENDEURS
Destinés à la pratique d’une activité sportive, les articles vendus par ICE - TEAM STORE présentent des caractéristiques techniques spécifiques répondant à des exigences particulières tenant soit à la morphologie de l’individu, soit à la nature de l’effort fourni. Par la qualification professionnelle de leur personnel et la qualité de leurs installations, les vendeurs devront justifier d’une réelle aptitude à appliquer et conseiller utilement ainsi qu’à protéger le consommateur en le mettant en garde contre les risques énoncés plus haut.
J / ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES
En cas de litige , de quelque nature qu’il soit , le TRIBUNAL DE COMERCE de BONNEVILLE en Hte Savoie sera le seul compétent même s’il s’agit d’une demande incidente d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs .
K / CLAUSE PENALE
Le non respect par l’acheteur des Conditions générales de vente ou de toute stipulation particulière ou convenue entre les parties à la commande pourra entraîner au gré de ICE - TEAM STORE la résolution de plein droit de celle-ci. En pareil cas, ICE - TEAM STORE pourra appliquer une clause pénale se montant à 15% du prix de la commande.
L / Protections des données
Les données collectées sont destinées à l'usage du site Rugby Team Store. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre Rugby Team Store et le client. Le Rugby Team Store est responsable de leur traitement. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès,de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler en écrivant à Rugby Team Store, 516 avenue des Grandes Platieres 74190 PASSY.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.